Conditions du service

1. Qui nous sommes et acceptation

Ces conditions régissent l'utilisation du service Tributs, fourni par Alastia SLU, société à responsabilité limitée andorrane immatriculée au NRT L-720150-X et dont le siège social est situé C/ Prat de la Creu 96, 4-1, AD500 Andorra la Vella (Principauté d'Andorre). Contact : hola@tributs.ad. (Informations publiées en application de l'art. 6 de la Llei 20/2014, del 16 d'octubre, de comerç, signatura electrònica i confiança digital.)

En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions, la Politique de confidentialité et, lorsque vous traitez des données de tiers, l'Accord de sous-traitance du traitement. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

2. Ce qu'est Tributs (et ce qu'il n'est pas)

Tributs est une application de gestion comptable et fiscale pour les entreprises et les indépendants andorrans : facturation, comptabilité, synchronisation bancaire, génération de déclarations fiscales, comptes annuels, paie et cotisations CASS, capture de factures assistée par intelligence artificielle et suggestions de catégorisation des mouvements bancaires.

Tributs est un service privé proposé par une entreprise indépendante. Ce N'EST PAS un service officiel du Govern d'Andorra, et il n'est lié ni au Departament de Tributs i Fronteres, ni à la CASS, ni à aucun autre organisme public.

Tributs est un outil d'aide, et non un service de conseil fiscal, comptable ou juridique. Les calculs, déclarations et documents que le service génère sont une aide ; la responsabilité de les vérifier, de les valider et de les présenter à l'Administration vous incombe (ou incombe à votre conseiller). Nous ne garantissons pas qu'un résultat donné soit adapté à votre situation particulière. Pour les décisions importantes, consultez un professionnel agréé.

3. Formation du contrat et qualité de professionnel

Le contrat est conclu lorsque vous achevez l'inscription et recevez la confirmation d'ouverture du compte, conformément au régime de contractation électronique de la Llei 20/2014 (formation du contrat, arts. 21 et 25).

Vous déclarez conclure le service dans le cadre de votre activité entrepreneuriale ou professionnelle (non en tant que consommateur). En conséquence, la réglementation de protection des consommateurs (Llei 13/2013, del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor) n'est pas applicable, celle-ci excluant de son champ toute personne agissant dans le cadre d'une activité entrepreneuriale ou professionnelle.

4. Votre compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte avec des données véridiques et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute l'activité réalisée sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement à hola@tributs.ad si vous détectez une utilisation non autorisée.

Un même titulaire peut gérer plusieurs entreprises sous son compte. Vous pouvez inviter votre cabinet comptable (ou, si vous êtes un cabinet comptable, vos clients) à accéder aux données avec des autorisations limitées et révocables à tout moment ; vous restez le titulaire et le propriétaire de vos données.

5. Prix, IGI et paiement

Le prix de la licence d'utilisation du logiciel décrite à la section 8 correspond au tarif en vigueur communiqué au moment de la souscription. Les montants sont exprimés hors taxes ; l'IGI au taux général de 4,5 % (art. 57 de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l'impost general indirecte) est ajouté le cas échéant.

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire SEPA, selon le mandat que vous nous autorisez. L'abonnement peut inclure une période d'essai gratuite ; à son terme, si vous ne l'avez pas annulé, la facturation débute selon le tarif souscrit.

Le non-paiement d'une échéance nous autorise à suspendre l'accès au service après vous en avoir averti, sans que vous perdiez le droit d'exporter vos données pendant le délai indiqué à la section 6. La réactivation intervient une fois la dette régularisée.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est à durée indéterminée avec renouvellement automatique par périodes successives (mensuelles ou annuelles, selon la formule souscrite) jusqu'à ce que vous le résiliiez.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ou en écrivant à hola@tributs.ad ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée et n'ouvre pas droit au remboursement des échéances déjà dues, sauf si la loi l'exige.

Avant la clôture définitive du compte, vous pourrez exporter toutes vos données dans un format standard (CSV pour les données structurées, PDF/image pour les pièces jointes). Nous conserverons ou supprimerons les données comme indiqué dans la Politique de confidentialité et le DPA.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le service à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de tiers ; (b) introduire des données dont vous n'avez pas le droit de disposer ; (c) tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs ; (d) interférer avec la sécurité ou le fonctionnement du service ; (e) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou copier le logiciel en dehors des cas permis par la loi ; (f) revendre ou céder le service à des tiers sans notre autorisation.

Le manquement grave à cette section nous autorise à suspendre ou résilier le contrat, sans préjudice des autres droits qui nous reviennent.

8. Licence d'utilisation, propriété intellectuelle et propriété des données

Ce que vous souscrivez est une licence d'utilisation du logiciel Tributs —programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur— sous forme de logiciel en tant que service (SaaS). La cotisation d'abonnement rémunère la cession du droit d'usage du logiciel et de ses mises à jour successives pendant la durée de l'abonnement. Les fonctions d'hébergement, de support et de maintenance ont un caractère accessoire et instrumental par rapport à cette cession d'usage et ne constituent pas une prestation de services autonome.

Le logiciel, la marque « Tributs », le design et la documentation sont la propriété d'Alastia SLU ou de ses concédants de licence. La licence que nous vous accordons est personnelle, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable, limitée à la durée de l'abonnement et à l'utilisation du service conformément à ces conditions. La titularité et les autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel restent réservés à Alastia SLU ; vous acquérez uniquement le droit d'usage décrit dans ces conditions.

Les données que vous saisissez sont et restent les vôtres. Vous nous accordez uniquement l'autorisation nécessaire pour les héberger et les traiter afin de vous fournir le service. Nous n'utilisons pas le contenu de vos documents à des fins étrangères à la fourniture du service.

9. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons, pour votre compte, des données à caractère personnel de tiers (vos clients, fournisseurs ou salariés), nous agissons en tant que sous-traitant et l'Accord de sous-traitance du traitement (DPA) s'applique, faisant partie intégrante de ces conditions (art. 31 de la Llei 29/2021).

10. Disponibilité, maintenance et support

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible de manière continue, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Nous pouvons réaliser des tâches de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration entraînant des interruptions temporaires ; lorsque cela est possible, nous vous informerons de celles qui sont programmées.

Nous offrons un support par courriel à hola@tributs.ad pendant les heures ouvrables. Les niveaux de service spécifiques, le cas échéant, seront communiqués par écrit.

11. Garanties

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous n'offrons aucune garantie implicite d'adéquation à une finalité déterminée au-delà de celles expressément convenues. Nous ne garantissons pas que le service soit exempt d'erreurs ni que les résultats générés automatiquement soient exacts dans tous les cas ; c'est pourquoi la section 2 vous attribue la responsabilité de la vérification.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant du service est limitée au montant des échéances que vous nous avez payées au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation. Nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque à gagner.

Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés par un dol ou une faute lourde, ni à aucune autre responsabilité que la loi andorrane ne permet pas d'exclure ou de limiter.

13. Modifications

Nous pouvons modifier le service et ces conditions. Si le changement est substantiel, nous vous en informerons par courriel avec un préavis minimal de 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant la date d'effet ; le maintien de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

14. Résiliation

Chacune des parties peut résilier le contrat conformément à la section 6. Nous pouvons suspendre ou résilier le service avec effet immédiat en cas de manquement grave de votre part, de non-paiement non régularisé ou lorsqu'une obligation légale l'exige. La résiliation ne vous exonère pas du paiement des montants dus jusqu'à la date d'effet.

15. Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par la loi andorrane. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux d'Andorre (Batllia d'Andorra), sans préjudice de la faculté de convenir de le soumettre à l'arbitrage conformément à la Llei 47/2014, del 18 de desembre, d'arbitratge.

16. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur. Notre tolérance à l'égard d'un manquement n'implique pas une renonciation à l'exiger à l'avenir. Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre consentement ; nous pouvons quant à nous le céder à une entité de notre groupe ou à un successeur, en préservant vos garanties. Ces conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

17. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : hola@tributs.ad.